J.O. 280 du 4 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20695

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Décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

NOR : DEFP0301976D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret no 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, modifié par les décrets no 94-139 du 14 février 1994 et no 2001-979 du 25 octobre 2001 ;

Vu le décret no 93-92 du 19 janvier 1993 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 94-140 du 14 février 1994 modifié portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 2002-777 du 2 mai 2002 ;

Vu le décret no 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, modifié par les décrets no 2002-341 du 12 mars 2002 et no 2002-777 du 2 mai 2002 ;

Vu le décret no 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, modifié par les décrets no 2001-979 du 25 octobre 2001 et no 2002-777 du 2 mai 2002 ;

Vu le décret no 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 92-112 du 3 février 1992, le décret no 94-140 du 14 février 1994 et le décret no 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire ;

Vu le décret no 2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,

Décrète :


Article 1


Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées nommés dans l'un des grades ou occupant l'un des emplois déterminés par les décrets des 6 novembre 1990, 3 février 1992, 19 janvier 1993, 14 février 1994, 1er septembre 1994, 31 janvier 1996, 5 février 1997, 25 octobre 2001 et 2 mai 2002 susvisés pris pour les membres des corps de la fonction publique hospitalière qui leur sont désignés comme corps homologues dans le tableau de l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.

Article 2


Cette nouvelle bonification indiciaire, également perçue par les militaires engagés rattachés aux différents corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est versée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.

Article 3


Le décret no 97-155 du 14 février 1997 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.

Article 4


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert